Mentions légales

Éditeur

Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL)
2 place des Saussaies
75008 Paris

Hébergement du site

SCALINGO SAS
13 rue Jacques Peirotes
67000 Strasbourg France
SIRET 80866548300018

Sécurité

Le site est protégé par un certificat électronique SSL, matérialisé pour la grande majorité des navigateurs par un cadenas.

Cette protection participe à la confidentialité des échanges. En aucun cas les services associés à la plateforme ne seront à l’origine d’envoi de courriels pour demander la saisie d’informations personnelles.

Conditions générales d'utilisation

Présentation

Turgot est une application de gestion des subventions de dotations à l’investissement local (DETR et DSIL) portées par le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » dont la Direction Générale des Collectivités Locales est responsable.

Elle est destinée aux services instructeurs en Préfectures et sous-préfectures.

Elle vise principalement à effectuer la programmation de ses dotations ainsi que leur notification aux demandeurs.

Le code du logiciel est libre, et peut donc être vérifié et amélioré par toutes et tous.

Vocabulaire

« Nous » se réfère à l’éditeur de Turgot - la Direction Générale des Collectivités Locales

« Vous » se réfère à un·e usager de Turgot,

« Partenaires » se réfère aux prestataires, sous-traitants ou services tiers avec lesquels l’éditeur collabore dans le cadre de la fourniture du Service

Droits des utilisateurs

Demande et attribution d'un compte individuel

La demande de compte individuel pour accéder au service se fait au moyen de Pro Connect.

Les droits de visualisation de dossiers sont accordés par les administrateurs du service en fonction de leur périmètre géographique après vérification.

Les droits de modification des dossiers sont repris à partir des droits implémentés dans le service tiers partenaire Démarche Numérique.

Usage du service et des informations délivrées par le service

L'usage du service et des informations qu'il délivre est limité à l'accomplissement des missions de service public de l'organisation à laquelle l'utilisateur appartient. Tout autre usage est prohibé.

L'utilisateur prend toutes précautions pour que les informations fournies par le service, sous quelque forme que ce soit, ne soient pas diffusées à un tiers autre que les partenaires.

En cas de diffusion des informations ou suspicion de diffusion des informations à un tiers autre que les organisations partenaires, l'utilisateur s'engage à prévenir immédiatement les administrateurs du service.

Absence de garantie

Nous ne garantissons pas l’exactitude des données des sites à partir desquelles nous collectons les données (Démarche Numérique). Nous nous chargeons de les restituer.

Nous ne garantissons pas l’exactitude du contenu des sites externes vers lesquels nous redirigeons la navigation (Démarche Numérique).

Ces sites ne sont pas régis par les mêmes conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne leur traitement des données à caractère personnel.

Nous mettons Turgot à disposition sans garantie sur sa disponibilité, en « best effort ». Cela signifie que d’éventuelles indisponibilités n’ouvriront pas droit à compensation.

Traitement des données

Nous nous engageons à ne jamais exploiter les données présentes dans Turgot dans un but commercial ou publicitaire. De manière générale, Turgot n’accepte aucune forme de publicité.

Les données enregistrées sont enregistrées dans un centre de données sécurisé hébergé en France. Seules nos équipes techniques et celles de nos partenaires peuvent y accéder.

Évolution

Nous pouvons faire évoluer Turgot sans information préalable. Nous ajoutons régulièrement des fonctionnalités, améliorons l’interface et modifions des formulations sur la base de vos retours et des évolutions réglementaires.

Nous pouvons suspendre l’accès à Turgot sans information préalable, notamment pour des raisons de maintenance. Nous pouvons mettre à jour l’application à jour à fréquence régulière.

Nous pouvons amender ces conditions d’utilisation à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification.

Utilisation

Son utilisation est gratuite et facultative. L'utilisation de l'outil implique le consentement implicite des GCU en vigueur.